Ses Statuts

PREAMBULE

Le syndicalisme est né de la double volonté des salariés de défendre leurs intérêts immédiats et de participer à la transformation de la société.

Depuis sa création il a joué un rôle déterminant dans la conquête de garanties sociales qui ont contribué à changer la condition humaine.

Fidèle à ses origines, à la charte d’Amiens de 1906, héritière des valeurs humanistes et internationalistes qui ont présidé à sa constitution, considérant la pleine validité de principes d’indépendance, de démocratie, de respect mutuel et de cohésion contenus dans le préambule des statuts de 1936 (intégrés aux présents statuts), la Confédération Générale du Travail défend les intérêts de tous les salariés sans exclusive, en tous temps et en tous lieux. Elle intervient en conséquence librement sur tous les champs de la vie sociale, elle participe au mouvement de transformation sociale.

Par son analyse, ses propositions et son action, elle agit pour que prévalent dans la société les idéaux de liberté, d’égalité, de justice, de laïcité, de fraternité et de solidarité. Elle se bat pour que ces idéaux se traduisent dans des garanties individuelles et collectives : le droit à la formation, à l’emploi, à la protection sociale, les moyens de vivre dignement au travail, dans la famille et dans la collectivité, la liberté d’opinion et d’expression, d’action sociale et économique, à l’entreprise comme dans la société.

Elle agit pour une société démocratique, libérée de l’exploitation capitaliste et des autres formes d’exploitation et de domination, contre les discriminations de toutes sortes, le racisme, la xénophobie et toutes les exclusions.

Elle agit pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, les libertés et les droits syndicaux, le plein d’exercice de la citoyenneté, la défense de l’environnement, pour la paix et le désarmement, pour les droits de l’homme et le rapprochement des peuples.

Les mutations du monde et des sociétés appellent de nouvelles conquêtes sociales garantissant les droits fondamentaux des personnes et le respect des peuples, assurant que les richesses, fruit du travail des hommes, financent le progrès social, le bien-être et qu’elles concourent, au travers d’un nouveau type de développement, à la sauvegarde de la planète.

Soumise à la logique du profit, la société actuelle est traversée par la lutte des classes et par multiples contradictions dont les conséquences conduisent à des inégalités et exclusions majeurs, des affrontements d’intérêts, des tensions internationales, des menaces de guerre et des conflits armés. Les salariés ont besoin de se rassembler comme tels pour se défendre, conquérir leur émancipation individuelle et collective et participer à la transformation de la société et du monde.

Ouvert à toutes les diversités, riche des différences d’opinion, le syndicalisme dont l’ambition est d’être solidaire, uni et rassembleur, constitue pour les salariés un moyen essentiel pour relever les enjeux contemporains.

La Confédération Générale du Travail, attachée aux principes fondamentaux du syndicalisme confédéré et interprofessionnel, œuvre au rassemblement de tous les salariés dans leur diversité, à l’unité du mouvement syndical national, européen et international.

Les principes d’égalité, de solidarité, d’écoute, de tolérance et d’épanouissement des diversités pour lesquelles elle œuvre, animent la vie démocratique en son sein.

Les présents statuts adoptés par les syndicats réunis en congrès, sont le bien commun de tous, admis et respectés comme tel.

PREAMBULE DE 1936

Le mouvement syndical, à tous les échelons, s’administre et décide de son action dans l’indépendance absolue à l’égard du patronat, des gouvernements, des partis politiques, des sectes philosophiques ou autres groupements extérieurs.

Il se réserve le droit de répondre favorablement ou négativement aux appels qui lui seraient adressées par d’autres groupements en vue d’une action déterminée.

Il se réserve également le droit de prendre l’initiative de ces collaborations momentanées, estimant que sa neutralité à l’égard des partis politiques ne saurait impliquer son indifférence à l’égard des dangers qui menaceraient les libertés publiques comme les réformes en vigueur ou à conquérir.

Les Assemblées et Congrès syndicaux statutaires sont seuls qualifiés pour prendre des décisions.

La démocratie syndicale assure à chaque syndiqué la garantie qu’il peur, à l’intérieur du syndicat, défendre librement son point de vue sur toutes les questions intéressant la vie et le développement de l’organisation.

Les syndicats groupant les salariés de toute opinion, aucun de leurs adhérents ne saurait être inquiété pour la manifestation des opinions qu’il professe en dehors de l’organisation syndicale. La liberté d’opinion et le jeu de la démocratie, prévus et assurés par les principes fondamentaux du syndicalisme, ne sauraient justifier ni tolérer la constitution d’organismes agissant dans les syndicats comme fraction dans le but d’influencer et de fausser le jeu normal de la démocratie dans leur sein.

Les syndicats qui, par leur nature même et leur composition, rassemblent des travailleurs d’opinions diverses font preuve de l’esprit le plus large pour maintenir leur unité.

Les statuts doivent prévoir les moyens de maintenir leur cohésion, le respect des principes et des chartes votées.

Ils assurent le maintien des syndicats dans leur rôle constant de défense des intérêts.

BUT DE CONSTITUTION

Article 1

Il est formé entre les syndicats et sections syndicales des cantons de : Aigrefeuille-sur-Maine, Basse-Goulaine, Bouaye, Legé, Le Loroux-Bottereau, Machecoul, Nantes 10^ème, Le Pellerin, Rezé, Saint Philbert de Grand lieu, Vallet, Vertou ou des communes limitrophes si le canton est partagé, adhérant à la Confédération Générale du Travail qui adhèrent ou adhèreront aux présents statuts d’une Union Syndicale qui prend le titre de : Union Locale CGT des syndicats Confédérés du Sud Loire.

Cette Union Locale est adhérent à l’Union Départementale des syndicats de Loire-Atlantique qui est, elle-même, adhérente à la Confédération Générale du Travail.

Son siège social est fixé à la Maison des syndicats, 16 rue Maurice Monnier, 44400 REZE.

L’Union Locale régie par les présents statuts groupe tous les syndicats, rassemblant sans distinction d’opinions politiques, philosophiques et religieuses, les salariés conscients de la lutte à mener pour défendre les intérêts moraux et matériels, économiques et professionnels.

S’inspirant et dans son orientation et dans son action des principes du syndicalisme démocratique de masse et de classe qui dominent l’histoire du mouvement syndical français, l’Union Locale s »assigne pour but la suppression de l’exploitation capitaliste notamment par la socialisation des moyens de production et d’échange. Dans ce but, elle prendra toutes initiatives pour renforcer les syndicats existants et en créer de nouveaux.

L’Union Locale aura également pour but d’aider les corporations en lutte, de coordonner les sections de caractère professionnel et interprofessionnel en vue d’un développement de ces actions pour la défense des intérêts des salariés.

Elle se réserve le droit de décider d’actions interprofessionnelles.

Elle prendra toutes initiatives financières pour aider les corporations en lutte.

Dans l’intérêt même de tous les salariés, l’Union Locale se prononce pour la réalisation d’une organisation syndicale unique et agit en conséquence.

Nul ne peut servir de son titre de confédéré ou d’une fonction de l’Union Locale dans un pacte politique ou électoral extérieur.

Article 2

L’Union Locale base son activité sur le principe de la démocratie syndicale, assure et respecte la complète autonomie des Syndicats qui se conforment aux présents statuts.

Nul Syndicat ne peut se réclamer de l’Union Locale s’il n’est fédéré nationalement et s’il n’est pas adhérent à son Union Départementale et à la confédération Générale du Travail.

CONGRES

Article 3

Le congrès est l’instance souveraine de l’Union Locale.

Il adopte démocratiquement l’orientation à donner à l’activité de l’Union Locale.

La démocratie syndicale assure à chaque Syndicat la libre expression de son opinion sur toutes les questions concernant les intérêts des salariés et le fonctionnement de l’organisation syndicale.

Article 4

Le congrès de l’Union Locale se tiendra tous les 3 ans.

Le congrès élit la Commission Exécutive, qui se réunit au cours de celui-ci pour élire le Bureau. Le congrès est informé de la composition du Bureau.

L’ordre du jour du congrès est fixé par la Commission Exécutive ainsi que les propositions éventuelles de modifications des statuts, la liste des candidatures à la future Commission Exécutive, les rapports et documents permettant au congrès de se prononcer sur les finances et l’activité de l’Union Locale depuis le précédent congrès.

Tous les documents sont adressés aux Syndicats au moins à l’avance.

Participeront au congrès les Syndicats ayant rempli leurs obligations envers la Confédération Générale du Travail, c’est-à-dire de leur Fédération, de l’Union Départementale et de l’Union Locale Sud Loire.

Article 5

Le congrès de l’Union Locale est constitué par les représentants mandatés par les syndicats et sections syndicales.

Chaque Syndicat et section syndicale pourra être représenté par un délégué de droit.

Pour les syndicats et section syndicale au-dessus de 50 membres, la représentation sera la suivante :

Ø                                                                  De 50 à 99                2 délégués

Ø                                                                  De 100 à 249           3 délégués

Ø                                                                  De 250 à 499           4 délégués

Ø                                                                  De 500 à 999           5 délégués

1 délégué supplémentaire par tranche de 500.

                Pour les votes, chaque Syndicat aura droit à un nombre de voix égal au nombre de Fond National Interprofessionnel payé dans l’année civile précédant la date du congrès.

ORGANISME DE DIRECTION : LA COMMISSION EXECUTIVE

Article 6

                Entre la tenue de deux congrès, la Commission Exécutive a qualité pour prendre toutes mesures nécessaires à l’application des décisions du congrès ainsi que celles qu’impose l’évolution de la situation.

La Commission Exécutive sera composée d’un nombre impair de membres dont le nombre exact sera fixé par le congrès.

Les membres de la Commission Exécutive sont rééligibles et révocables. Ils sont membres élus et ne peuvent être remplacés dans les réunions de la commission Exécutive. Les candidatures seront proposées par les Syndicats et soumises au congrès qui élira la Commission Exécutive.

Les décisions sont prises à la majorité absolue.

La Commission Exécutives réunira au moins tous les deux mois et extraordinairement s’il y a lieu. Elle sera convoquée par le Bureau qui en fixera l’ordre du jour.

Des réunions de militants se tiendront au moins une fois l’an et extraordinairement si la situation l’exige.

Pour la prise de décisions importantes, si la Commission Exécutive en décide, un Comité Général sera réuni où tous les Syndicats pourront être représentés, sur les bases de l’article 5.

Les décisions du Comité Général pourront être prises par vote et chaque Syndicat aura droit à un nombre de voix qui aura été calculé comme celui des votes au congrès.

La Commission Exécutive désignera des commissions de travail avec la participation de militants non élus à la Commission Exécutive, la responsabilité de celle-ci incombant a un membre de la Commission Exécutive.

LE BUREAU DE L’UNION LOCALE

Article 7

Les membres du bureau pris dans la Commission Exécutive, et élus par elle, sont rééligibles et révocables.

La révocation, le remplacement ou l’élection d’un membre du Bureau entre deux congrès sont de la compétence de la Commission Exécutive.

Le nombre des membres du bureau est fixé par la Commission Exécutive et il sera d’un nombre impair. Le bureau de l’Union Locale organise le travail, répartit le travail entre ses membres.

Il fixe également les responsabilités pour ce qui concerne l’administration de l’Union Locale et la représentation de cette dernière dans toute procédure et instance qu’elle qu’en soit la nature.

Ne peuvent faire partie du Bureau ceux qui seraient investis d’un mandat politique rétribué, les empêchant de consacrer un temps suffisant à l’exercice de leur mandat de membre du bureau.

LA TRESORERIE

Article 8

Pour son fonctionnement, l’Union Locale perçoit une cotisation sur chaque timbre payé par les Syndicats, correspondant à un pourcentage défini par le vote de la résolution du 48^ème congrès confédéral.

Le trésorier est membre du Bureau de l’Union Locale, il a un adjoint.

Il est responsable devant la Commission Exécutive de toutes pièces comptables.

L’Union Locale prend toutes initiatives pour avoir une situation financière saine lui permettant une bonne activité.

COMMISSION FINANCIERE ET DE CONTROLE

Article 9

Un rapport financier détaillé sera fourni à tous les Syndicats un mois avant le congrès, il sera établi par le trésorier, sous la responsabilité de la Commission Exécutive.

Le rapport devra être préalablement vérifié par la Commission de contrôle.

Le trésorier devra fournir à la Commission Financière et de Contrôle toutes pièces justificatives.

La Commission financière et de Contrôle se réunira une fois par an et impérativement un mois avant le congrès. Le trésorier présentera le rapport financier devant celui-ci.

La Commission Financière et de Contrôle, dont les membres sont non élus par la Commission Exécutive et dont le nombre sera impair et défini par la Commission Exécutive, peut assister aux réunions de la Commission Exécutive et peut intervenir sur toutes questions relevant de leur attribution. Il s ne participent pas aux votes.

COMMISSION DES CONFLITS

Article 10

Tout différent ou conflit qui s’élève entre Syndicats pourra être examiné à  la demande d’une des parties et tranché par voix d’arbitrage.

A ce sujet, une Commission dite « des Conflits », de sept membres de la commission Exécutive sera désignée pour entendre les parties.

Les décisions établies pour chacun des différents sont soumises à l’approbation de la Commission Exécutive et ainsi adoptées, deviennent la règle pour les parties intéressées.

Si les parties intéressées ou seule d’entre-elles n’acceptent pas les conclusions, elles peuvent faire appel devant les Commission des Conflits de leur Fédération et en dernier ressort, devant le Conseil Confédéral National de la Confédération.

DEFENSE JURIDIQUE

Article 11

Pour la défense juridique, il est composé un service juridique comprenant des conseillers prud’hommes, auxquels pourront être adjoint un ou plusieurs militants.

L’Union Locale présentera aux élections prud’homales des candidats dans toutes les sections et catégories et participera à l’organisation des élections.

La Commission Juridique et les Conseillers Prud’homaux sont sous le contrôle et l’autorité de la Commission Exécutive.

MODIFICATION DES STATUTS

Article 12

Les propositions de modification des statuts pourront être formulées par le Bureau de l’Union Locale, la Commission Exécutive et les Syndicats. Ces derniers devront être déposés par écrit au Bureau de l’union Locale au moins deux mois avant la tenue du congrès.

DISSOLUTION

Article 13

En cas de dissolution de l’Union Locale, l’avoir sera attribué à l’Union Départementale de Loire-Atlantique ou à défaut, à la confédération Générale du Travail.